Les présentes CGV régissent la vente de l'abonnement au logiciel de gestion immobilière « In'vest Immobilier » (ci-après « le Service »), édité par [Raison sociale] (ci-après « l'Éditeur »), à tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Le Service est une application en ligne (SaaS) permettant la gestion de biens immobiliers, d'opérations de division, de finances et la publication d'une vitrine en ligne. Le Service est fourni en l'état, accessible via un navigateur web.
L'abonnement est facturé 29 € [HT/TTC – à préciser] par mois et par compte, sauf tarif particulier convenu. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur. [Préciser le régime de TVA selon le statut de la société.]
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement chaque mois par prélèvement automatique. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée, sans remboursement au prorata. En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant un délai de grâce de 7 jours, puis suspendu.
[À adapter avec un juriste.] Le Service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf disposition contraire applicable. [Si vente possible à des non-professionnels : prévoir le délai légal de 14 jours et l'exception relative aux contenus/services numériques.]
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents, dépendances tierces). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté.
Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des données qu'il saisit, y compris les données personnelles de tiers (prospects, contacts). Le traitement de ces données est encadré par notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance (article 28 RGPD). La responsabilité de l'Éditeur est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace. En cas de résiliation, les données sont conservées [durée à préciser] puis supprimées.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de [ville du ressort du siège].